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Fonctionnaire : quels droits au bilan ?

Bilan de compétences dans la fonction publique : vos droits

Congé de 24 h ou 72 h, qui paie selon le versant, CPF payé à l'heure, ANFH, confidentialité : les droits des agents publics au 4 novembre 2026.

Nicolas Blum Ferracci

Consultant en transformation

12 min de lecture

Mis à jour le

À la table de sa cuisine, un homme prend des notes à côté de son ordinateur

Agent de l’État, d’une collectivité ou d’un hôpital, vous pouvez demander un bilan de compétences, et du temps pour le faire. Depuis le 1er août 2026, les trois fonctions publiques suivent les mêmes articles du code général de la fonction publique. Ce qui change d’un versant à l’autre, c’est qui décide et qui paie.

Beaucoup de pages décrivent encore des règles abrogées, ou appliquent aux agents celles du CPF des salariés. Voici les règles en vigueur au 4 novembre 2026. Un texte reste attendu : l’arrêté qui doit préciser l’organisation du bilan, les priorités et les critères d’examen des demandes (article R. 421-17) n’est pas paru.

Un fonctionnaire peut-il faire un bilan de compétences ?

Oui. Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour bilan de compétences (article L. 422-1), et les contractuels peuvent aussi en bénéficier, avec une condition propre à leur versant.

Le bilan de compétences dans les trois fonctions publiques : qui y a droit, qui peut payer, où demander, sous quel délai
Ce qui change État Territoriale Hôpital
Qui y a droit Fonctionnaires et contractuels, sans ancienneté exigée par les textes Fonctionnaires, et contractuels sur un emploi permanent Fonctionnaires et contractuels, après deux ans de services effectifs
Qui peut payer, dans la limite des crédits Votre administration Votre collectivité L’ANFH, l’organisme paritaire du secteur
Où demander Votre administration, notamment à l’entretien annuel de formation Votre collectivité ou le centre de gestion de votre département ; le CNFPT pour la catégorie A+ Le formulaire de l’ANFH, avec l’accord de congé de votre chef d’établissement
Délai de réponse Deux mois, par écrit ; un refus est motivé (arrêté du 31 juillet 2009, article 4) Aucun dans le code, arrêté attendu Aucun dans le code, arrêté attendu

Les règles du congé sont communes :

  • 24 heures de service au plus par bilan, fractionnables (article R. 421-16) ;
  • du temps de service effectif, sans incidence sur votre rémunération (article R. 421-18) ;
  • un nouveau bilan cinq ans après un bilan complet (article R. 421-20) : c’est la règle de la fonction publique, pas celle du CPF des salariés ;
  • en congé parental, un agent de l’État ou de l’hôpital peut faire un bilan, mais ce temps n’est ni rémunéré ni compté comme service (article R. 421-14) ;
  • en congé de maladie, un fonctionnaire peut en bénéficier à sa demande, sous réserve d’un avis médical favorable (article L. 822-30) ;
  • si vous abandonnez sans motif valable, vous perdez le bénéfice du congé et vous remboursez les frais payés pour vous ; à l’hôpital, aussi la rémunération perçue (article R. 421-22).

Qui sont les agents prioritaires ?

Le code en nomme trois catégories (article L. 422-3) :

  • les agents de catégorie C qui n’ont pas de diplôme du niveau requis : selon service-public.fr, ceux qui n’ont pas le baccalauréat ;
  • les agents en situation de handicap, bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • les agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle, constaté après avis du médecin du travail.

Ils ont un accès prioritaire au bilan (article R. 421-13), un congé de 72 heures au lieu de 24, et peuvent refaire un bilan au bout de trois ans au lieu de cinq.

Qui paie : l’administration, la collectivité ou l’ANFH ?

Le bilan peut être accordé dans la limite des crédits disponibles (article R. 421-15) : c’est une possibilité, pas une garantie.

  • À l’État, votre administration peut payer. Si elle accepte, elle règle l’ensemble des frais, et une convention est signée entre vous, elle et l’organisme (arrêté du 31 juillet 2009, articles 5 et 6).
  • Dans la territoriale, c’est votre collectivité ou votre établissement qui peut payer.
  • À l’hôpital, c’est l’ANFH, l’organisme paritaire agréé du secteur. L’agent choisit son organisme et, une fois le financement accordé, aucun complément ne peut lui être demandé. Elle peut aussi financer un bilan fait sur votre temps personnel (article R. 421-25). Elle ne finance pas notre bilan de 14 h, entièrement à distance : elle demande 24 heures, dont 8 sur place.

Si personne ne paie. Vous pouvez payer vous-même. À l’État, le congé vous est alors accordé quand même, sur justificatif (arrêté de 2009, article 13).

Handicap. Le FIPHFP peut financer un bilan jusqu’à 2 000 €, à la demande de votre employeur, pour un agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou en arrêt maladie dont le maintien dans l’emploi est en difficulté, selon son statut (catalogue 2026, fiche 19). Pour le déroulement, voici ce que nous pouvons adapter pendant un bilan.

Les autres financeurs sont dans bilan de compétences sans CPF.

Peut-on utiliser son CPF de fonctionnaire ?

Oui, pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan (article R. 421-21). Mais le CPF des agents ne fonctionne pas comme celui des salariés, décrit dans bilan de compétences et CPF.

Il se compte en heures. Vous acquérez 25 heures par an, jusqu’à 150 ; 50 heures par an, jusqu’à 400, en catégorie C sans CAP ni BEP. Jusqu’à 150 heures de plus peuvent s’ajouter pour prévenir un risque d’inaptitude, sur avis du médecin du travail (service-public.fr).

Votre employeur décide et paie. La demande ne se fait pas sur Mon Compte Formation, où vous consultez vos heures, mais auprès de votre employeur, qui doit donner son accord écrit sur la formation, son calendrier et son financement (article L. 422-11 et service-public.fr). Il paie les frais (article L. 422-17), dans un plafond qu’il peut fixer : par arrêté de chaque ministère à l’État, par délibération dans une collectivité, par décision du chef d’établissement à l’hôpital.

Il paie à l’heure. Chaque heure est payée jusqu’au plafond horaire de l’employeur, et ce qui dépasse n’est pas payé. À l’Éducation nationale, par exemple, le plafond est de 25 € TTC de l’heure et de 1 500 € TTC par année scolaire pour un même projet (arrêté du 21 novembre 2018). La circulaire 2026-2027 du rectorat de Bordeaux en donne un exemple : pour un bilan de 24 heures facturé 1 300 €, l’agent reçoit 600 €, soit 24 heures à 25 €. Elle n’ouvre qu’une campagne (du 20 avril au 15 mai 2026), et ne rembourse qu’une fois la facture payée. Les enseignants suivent les règles de l’État ; cette circulaire leur demande d’utiliser leur CPF de préférence hors des heures de cours.

En cas de refus. Il doit être motivé, et vous pouvez le contester devant l’instance paritaire compétente (article L. 422-11). Après deux refus d’affilée, un troisième pour une formation de même nature ne peut être prononcé qu’après son avis (article L. 422-13).

Ce qui ne vous concerne pas. Le plafond de 1 600 € par bilan, la participation de 150 € et le délai de cinq ans du Code du travail valent pour le CPF des salariés, en euros, pas pour vos heures d’agent.

Comment faire la demande, et que faire en cas de refus ?

Le tableau ci-dessus dit à qui vous adresser.

Dans la territoriale, les délais que donnent encore certaines pages venaient d’un décret de 2007, abrogé par le décret du 7 mai 2026. En attendant l’arrêté, demandez tôt et par écrit, par exemple à votre entretien de formation.

À l’hôpital, le formulaire de l’ANFH va à sa délégation régionale. Hors de votre temps de travail, joignez-y les justificatifs de vos deux ans de services, à la place de l’accord de congé.

En cas de refus, demandez-en les motifs par écrit, puis interrogez votre service RH, votre centre de gestion ou votre délégation de l’ANFH.

Votre demande peut tenir en cinq lignes :

« Je vous demande un congé pour bilan de compétences de (nombre) heures de service, et le financement de ce bilan dans la limite des crédits disponibles.

Le bilan serait réalisé par (nom de l’organisme, certifié Qualiopi), du (date) au (date), selon le calendrier et le devis joints.

Pour compléter ce financement, je souhaite utiliser (nombre) heures de mon compte personnel de formation.

Je m’oppose à ce que le document de synthèse soit communiqué au service des ressources humaines.

Je vous remercie de me répondre par écrit. »

La troisième ligne est facultative. La quatrième vise l’arrêté de 2009, propre à l’État ; ailleurs, elle ne coûte rien. À l’hôpital, ce courrier demande le congé, et le financement se demande à l’ANFH.

Votre administration saura-t-elle ce que vous y dites ?

Les résultats du bilan sont confidentiels, et c’est vous qui décidez de les communiquer, notamment à votre employeur (article R. 421-19). Votre administration sait qu’un bilan a lieu quand elle accorde un congé, un financement ou l’usage de votre CPF. À l’État, vous remettez à la fin à votre chef de service une attestation de présence, délivrée par l’organisme.

À l’État toujours, un texte plus ancien va plus loin : l’arrêté de 2009 rend le document de synthèse communicable au service chargé des ressources humaines de votre administration, sauf si vous vous y opposez expressément (article 11). Pour ne pas dépendre de la lecture de ces deux textes, opposez-vous par écrit, dès la demande ou la convention.

Un bilan payé de votre poche, hors de votre temps de service, peut se faire sans que votre administration le sache.

Partir vers le privé : par où commencer ?

Un bilan sert aussi à tester un départ avant de le décider. La démarche est décrite dans reconversion professionnelle, et la façon de chiffrer votre budget dans reconversion sans perte de salaire. Quelques repères, à vérifier auprès de votre service RH :

  • la disponibilité permet d’exercer une autre activité professionnelle, à des conditions qui dépendent de votre statut ;
  • la rupture conventionnelle des fonctionnaires est pérenne depuis le 21 février 2026 (articles L. 552-1 à L. 552-4), celle des contractuels en CDI depuis 2020. L’indemnité est à rembourser si vous êtes recruté de nouveau, dans les six ans, dans la fonction publique dont vous êtes issu ;
  • le congé de transition professionnelle, réservé aux agents prioritaires, peut durer jusqu’à un an pour une formation longue vers un nouveau métier, quand ce besoin est constaté d’un commun accord avec votre employeur (article L. 422-3) ;
  • vos droits au CPF vous suivent après votre départ (article L. 422-19).

Notre bilan, pour un agent public

Chez Marge de Manœuvre, le bilan coûte 1 800 € TTC, tout compris, pour 14 h en tête-à-tête : 10 séances d’1 h 20 et un suivi de 40 min, six mois après la fin du bilan, 100 % à distance. Il est mené par une psychologue du travail ou un consultant en transformation, selon votre profil. Le déroulé complet est sur la page bilan de compétences, et ce que recouvrent les heures d’un bilan dans combien d’heures dure un bilan.

  • À l’État et dans la territoriale, nos 14 h tiennent dans un congé de 24 heures, et aucun des textes cités ici n’exige de séances sur place. Votre administration ou votre collectivité décide de financer ou non, dans la limite de ses crédits.
  • Avec votre CPF, notre bilan compte 14 heures, chacune payée au plafond horaire de votre employeur. Ce plafond ne couvre pas forcément le prix : demandez-le à votre service RH avant de déposer votre demande.
  • À l’hôpital, l’ANFH demande un bilan de 24 heures, dont au moins 18 en tête-à-tête et 8 sur place. Notre bilan, de 14 h et entièrement à distance, ne peut donc pas être financé par l’ANFH. Restent votre CPF, si votre établissement l’accepte, ou un paiement personnel, hors de votre temps de travail. Pour les soignants, les passerelles sont dans reconversion infirmière.

Votre synthèse vous est remise à vous seul, et nous ne transmettons rien sans votre accord écrit.

À retenir

  • Le congé pour bilan de compétences est un droit du fonctionnaire, ouvert aussi aux contractuels : 24 heures de service au plus, 72 pour les agents prioritaires, rémunération maintenue.
  • Le financeur change selon le versant (administration, collectivité, ANFH), toujours dans la limite des crédits.
  • Le CPF des agents complète le bilan : votre employeur décide et paie à l’heure, dans son propre plafond.
  • Les résultats sont confidentiels ; à l’État, opposez-vous par écrit à la transmission de la synthèse.
  • L’ANFH exige 24 heures, dont 8 sur place : elle ne finance pas un bilan entièrement à distance comme le nôtre.
  • L’arrêté attendu n’est pas paru au 4 novembre 2026 : demandez tôt, et par écrit.

Sources

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Écrit par

Nicolas Blum Ferracci

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