10% de reste à charge pour faire une formation ou un bilan de compétences en tant que salarié !

L’idée de faire contribuer financièrement les bénéficiaires du CPF en instaurent un reste à charge n’est pas nouvelle. Le principe évoqué dans un rapport de la Cour des comptes a été acté dans le projet de loi de finances 2023. Mais la mesure est jusqu’à présent restée théorique, le décret d’application n’ayant pas été publié, cependant le changement ne devrait plus tarder à être effectif.

En effet, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé à la presse, ce lundi 19 février, la mise en œuvre prochaine d'une participation financière des salariés à hauteur de 10% minimum du coût de la formation.

Cette évolution de la mobilisation du Compte personnel de Formation s'inscrit dans le plan d'économies de 10 milliards euros présenté le dimanche 18 février par le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. L'objectif étant de réduire le déficit public à 4,4% du PIB. La participation forfaitaire relative au CPF, devrait permettre de  générer "200 millions d'euros d'économies sur un total de deux milliards" selon Thomas Cazenave. Un décret d'application de la mesure devrait être publié au printemps.

Petit rappel : qu'est ce que le compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif mis en place en France pour permettre aux salariés et aux demandeurs d'emploi de suivre des formations tout au long de leur carrière professionnelle.

1. Objectif du CPF : Le CPF vise à donner à chaque personne les moyens de se former régulièrement tout au long de sa vie professionnelle afin d'acquérir de nouvelles compétences, de favoriser son évolution professionnelle et de sécuriser son parcours.
   

2. Actions finançables par le CPF : Le CPF peut être utilisé pour financer une large gamme d'actions de formation, notamment :

   • Des formations qualifiantes ou certifiantes permettant d'obtenir un diplôme ou une certification professionnelle reconnue.

   • Des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant de faire reconnaître officiellement les compétences acquises par l'expérience professionnelle.

   • Des bilans de compétences pour évaluer ses compétences, ses aptitudes et ses motivations.

   • Des actions de formation visant à obtenir le socle de connaissances et de compétences professionnelles.

3. Modalités d'accès pour les salariés : Pour accéder à son CPF en tant que salarié, voici les principales étapes :

   • Chaque salarié dispose d'un compte CPF personnel, accessible en ligne sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

   • Il est possible de consulter le solde de son CPF. Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

   • Le salarié peut choisir la formation qu'il souhaite suivre en utilisant son CPF et en vérifiant que celle-ci est éligible au dispositif, il peut consulter un grand nombre de formation directement sur le site Moncompteformation ou bien se renseigner auprès de l'organisme qui l'intéresse.

   • Si la formation s'effectue sur le temps de travail, il doit informer son employeur de sa volonté de suivre cette formation et obtenir son accord, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise. Il peut également effectuer la formation ou le bilan de compétences choisi sur son temps personnel sans en informer son employeur.

   • Le démarrage de l'action de formation est rendu très facile et rapide par le site mon compte formation sur lequel il suffit de faire une demande de dossier et d'attendre la validation de l'organisme de formation ainsi que le délai de rétractation de 14 jours.

En résumé, le CPF est un outil essentiel pour permettre aux salariés de se former tout au long de leur carrière, en leur offrant la possibilité de financer diverses actions de formation répondant à leurs besoins professionnels et à leurs aspirations. Cette décision d'imposer un reste à charge aux salariés risque de faire peser un poids plus grands sur ceux qui veulent se reconvertir, nous ne savons pas encore si et a quel point cette mesure va diminuer les actions de formation entreprises par les particuliers.

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