# Informations légales : Conditions générales de vente.

> Conditions générales de vente du bilan de compétences : inscription, prix, rétractation, paiement, annulation, réclamation et médiation.

- Organisme : Marge de Manœuvre, bilan de compétences 100 % à distance, partout en France, en visio : aucune séance sur place
- Premier échange gratuit de 30 minutes, en visio, sans engagement : https://margedemanoeuvre.fr/contact/ (formulaire, à ouvrir dans un navigateur)
- Adresse de la page : https://margedemanoeuvre.fr/cgv/
- Présentation du site : https://margedemanoeuvre.fr/llms.txt
- Informations à jour au 16 novembre 2026

Ce qui s'applique quand vous faites votre bilan de compétences avec nous : l'inscription, le prix, la rétractation, le paiement, l'annulation, et que faire en cas de désaccord.

Mise à jour : 16 novembre 2026

## À quoi s'appliquent ces conditions

Elles s'appliquent au bilan de compétences proposé par **Marge de Manœuvre**, enseigne de Lysiane Brand, entrepreneur individuel (EI), organisme de formation. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 52440992744 auprès du préfet de la région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Le bilan de compétences est une action de développement des compétences (article L. 6313-1 du code du travail). Ces conditions complètent la convention de bilan que vous signez avec nous ; si les deux diffèrent, la convention l'emporte. Pour un bilan financé par votre compte personnel de formation, les conditions générales de Mon Compte Formation tiennent lieu de convention (article L. 6323-9 du code du travail) et s'appliquent en priorité.

## L'offre

Un seul bilan, au même prix pour tous : 10 séances individuelles de 1 h 20, puis un entretien de suivi de 40 min 6 mois après la fin du bilan, soit 14 h d'accompagnement. Toutes les séances ont lieu à distance, en visioconférence, avec une seule personne qui vous accompagne du début à la fin : une psychologue du travail ou un consultant en transformation, selon votre profil.

Le contenu de chaque séance, les objectifs, les moyens et les modalités d'évaluation sont décrits dans le [programme détaillé du bilan (PDF)](https://margedemanoeuvre.fr/documents/programme-tarifs-bilan.pdf). Aucun prérequis. Le premier échange, de 30 min, est gratuit et sans engagement.

## Inscription

Après le premier échange, vous vous inscrivez de l'une de ces façons :

- **avec votre compte personnel de formation** : sur Mon Compte Formation. L'inscription vaut engagement selon ses conditions générales ;
- **en payant vous-même, ou avec un employeur ou un autre financeur** : par la signature d'une convention de bilan (articles L. 6353-1 et suivants du code du travail). Le financeur y est nommé ; s'il ne prend en charge qu'une partie du prix, le reste vous est facturé.

Toute modification en cours de bilan fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

## Prix

Le bilan coûte **1 800 €**, prix net : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Ce prix est ferme pour toute la durée du bilan. Il comprend toutes les séances, l'entretien de suivi, les carnets, les outils utilisés et la synthèse. Aucun frais de déplacement : tout se fait à distance.

Avec votre compte personnel de formation, une participation forfaitaire peut s'appliquer selon les règles de Mon Compte Formation. Notre [simulateur](https://margedemanoeuvre.fr/simulateur-cpf/) calcule ce qui resterait à votre charge.

## Délai de rétractation

**Si vous payez vous-même**, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours à compter de la signature de la convention, sans avoir à vous justifier : par lettre recommandée avec avis de réception, ou par email à [contact@margedemanoeuvre.fr](mailto:contact@margedemanoeuvre.fr), dont nous accusons réception (article L. 6353-5 du code du travail ; articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation pour une inscription à distance). Si vous demandez que le bilan commence avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, seules les séances déjà faites sont dues.

**Avec votre compte personnel de formation**, le délai est celui de Mon Compte Formation : 14 jours ouvrés de délai de rétractation entre l'inscription et la première séance.

## Paiement

**Si vous payez vous-même**, aucune somme ne vous est demandée avant la fin du délai de rétractation. À sa fin, vous ne payez pas plus de 30 % du prix ; le solde est réglé au fil du bilan, selon l'échéancier de la convention (article L. 6353-6 du code du travail). Paiement par virement, par chèque ou en espèces.

**Avec votre compte personnel de formation**, la Caisse des dépôts nous paie selon les conditions générales de Mon Compte Formation.

**Quand un employeur ou un opérateur de compétences paie**, il nous règle directement, aux conditions de la convention. Pour un client professionnel, une facture impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

## Séances, reports et annulations

Les dates des séances sont fixées ensemble, au fil du bilan. Pour annuler ou reporter une séance, prévenez-nous au moins 48 heures avant, par email ou par téléphone. Si nous devons nous-mêmes déplacer une séance, nous vous proposons une autre date au plus vite, sans frais pour vous.

Une feuille de présence est signée à chaque séance. À la fin du bilan, vous recevez votre synthèse et une attestation de réalisation ; la synthèse n'appartient qu'à vous et n'est communiquée à personne sans votre accord.

## Interruption du bilan

Si un cas de force majeure vous empêche de poursuivre le bilan, vous pouvez rompre la convention par écrit. Seules les séances déjà faites sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue à la convention. Si un cas de force majeure nous empêche de poursuivre, la convention prend fin de la même façon et nous vous remboursons ce qui a été payé pour les séances non faites.

Faute de réalisation totale ou partielle du bilan, nous remboursons les sommes indûment perçues (article L. 6354-1 du code du travail). Pour un bilan financé par votre compte personnel de formation, les conditions générales de Mon Compte Formation s'appliquent.

## Confidentialité et données personnelles

Ce que vous nous confiez pendant le bilan reste confidentiel : rien n'en sort sans votre accord. Les informations que nous vous demandons servent seulement à mener votre bilan (article L. 6353-9 du code du travail). Ce que nous collectons, combien de temps nous le gardons et comment exercer vos droits : [vos données](https://margedemanoeuvre.fr/confidentialite/).

## Supports du bilan

Les carnets, exercices et supports du bilan restent notre propriété. Vous les utilisez pour vous-même, sans les reproduire ni les diffuser sans notre accord écrit. Ce que vous y écrivez, comme votre synthèse, est à vous.

## Réclamation et médiation

Une difficulté, un désaccord ? Écrivez-nous à [contact@margedemanoeuvre.fr](mailto:contact@margedemanoeuvre.fr) : nous vous répondons par écrit et cherchons d'abord une solution amiable.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : le **Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)**, en ligne sur [cm2c.net](https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php), par email à [declarer-un-litige@cm2c.net](mailto:declarer-un-litige@cm2c.net) ou par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Joignez la trace de votre réclamation auprès de nous.

## Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun ; avec un client professionnel, devant le tribunal de Nantes.
