Mon employeur peut-il refuser mon bilan ?
Bilan de compétences : ce que votre employeur peut refuser
Hors de votre temps de travail, rien à demander ; sur votre temps de travail, il peut refuser l'absence, pas le bilan. Ce qu'il saura, cas par cas.
Vous pensez à partir, ou au moins à changer quelque chose, et une question passe avant les autres : votre employeur va-t-il le savoir, et peut-il vous en empêcher ?
La réponse courte tient en trois phrases. Hors de votre temps de travail, il n’a rien à accepter et vous n’avez rien à lui dire. Sur votre temps de travail, il peut refuser votre absence, pas votre bilan. Et il ne voit jamais vos résultats sans votre accord.
Beaucoup de pages disent encore autre chose, parce qu’elles décrivent un congé supprimé en 2019. Voici les règles en vigueur au 4 novembre 2026, avec la liste des cas où votre employeur apprend qu’un bilan a lieu.
Faut-il prévenir son employeur avant un bilan ?
Non, si le bilan a lieu en dehors de votre temps de travail et que vous le financez avec votre compte personnel de formation (CPF) ou avec votre argent. Pour le CPF, service-public.fr le dit en une phrase : Votre employeur n’a pas à être informé.
Le Code du travail ne demande son autorisation que pour une formation financée par le CPF qui se déroule, en tout ou partie, pendant le temps de travail (article L. 6323-17). Et le compte ne peut être mobilisé qu’avec votre accord exprès (article L. 6323-2) : votre employeur ne peut pas vous imposer de l’utiliser.
Mon employeur peut-il refuser un bilan sur mon temps de travail ?
Il peut refuser votre absence, pas votre bilan. Pour suivre les séances pendant vos heures de travail avec votre CPF, vous lui demandez une autorisation d’absence :
- au moins 60 jours avant le début, pour une action de moins de six mois comme un bilan ;
- il a 30 jours pour répondre, à compter de la réception de votre demande ; sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée (articles L. 6323-17 et D. 6323-4) ;
- votre salaire est maintenu : ces heures sont du temps de travail effectif (article L. 6323-18).
Le Code ne lui demande pas de motiver son refus. S’il refuse, le même bilan, avec le même CPF, reste possible en dehors de vos heures de travail, sans rien lui demander.
Vous lirez aussi qu’il peut exiger une ancienneté, ou reporter le bilan pour raisons de service
. Pour un bilan financé par le CPF, les textes ne prévoient ni l’un ni l’autre. Le report vient de l’ancien congé de bilan ; il ne survit que pour le projet de transition professionnelle, un autre dispositif, que l’employeur peut différer de neuf mois au plus (article R. 6323-10-1).
Demander l’absence, en pratique. Écrivez, et gardez de quoi dater la réception, puisque les 30 jours se comptent à partir d’elle : un courrier remis contre signature, ou un courriel dont vous gardez la trace. Rien ne vous oblige à dire pourquoi vous faites un bilan :
« Je souhaite suivre un bilan de compétences financé par mon compte personnel de formation, auprès de (nom de l’organisme), du (date) au (date). Certaines séances auraient lieu sur mon temps de travail : (jours et heures). Je vous demande une autorisation d’absence pour ces créneaux, et je peux vous transmettre le calendrier de l’organisme. »
Le congé de bilan de compétences existe-t-il encore ?
Non, pas dans le privé. Le congé de bilan de compétences, avec ses conditions d’ancienneté et son report, a disparu le 1er janvier 2019, avec la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Depuis, le bilan sur le temps de travail passe par le CPF et l’autorisation d’absence.
Trois situations gardent un régime propre :
- le congé parental d’éducation : le salarié qui le prend, ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant,
bénéficie de plein droit
d’un bilan, avec l’ancienneté que demande le congé, un an dans l’entreprise (article L. 1225-58). Le détail est dans bilan de compétences et congé parental ; - le congé de reclassement, que les entreprises d’au moins 1 000 salariés proposent en cas de licenciement économique : il
débute, si nécessaire, par un bilan de compétences
, financé par l’employeur (article L. 1233-71) ; - les agents publics, dont le congé pour bilan est fixé depuis le 1er août 2026 par le code général de la fonction publique (voir bilan de compétences dans la fonction publique).
Que saura mon employeur, et que ne saura-t-il jamais ?
Ce qu’il apprend dépend du financement et du moment. Ce qu’il ne saura pas ne change jamais : vos résultats détaillés et votre document de synthèse sont remis à vous seul, et ne peuvent être communiqués à personne sans votre accord ; la personne qui vous accompagne est tenue au secret professionnel (article L. 6313-4).
| Votre situation | Ce que votre employeur doit accepter | Ce qu’il saura | Ce qu’il ne saura pas |
|---|---|---|---|
| CPF ou votre argent, hors de votre temps de travail | Rien | Rien, sauf si vous le lui dites | Que vous faites un bilan |
| CPF, sur votre temps de travail | Rien : il peut refuser l’absence, mais son silence pendant 30 jours vaut accord | Que vous faites un bilan, et quand vous êtes absent | Le contenu et les résultats |
| CPF complété par votre employeur (abondement) | Rien : il choisit d’abonder ou non | Qu’un bilan a lieu, puisqu’il complète votre compte | Le contenu et les résultats |
| Bilan payé sur son plan de développement des compétences | Rien ; et vous, vous pouvez refuser sans faute | La convention à trois, la facture, vos présences | Le contenu et les résultats |
| Arrêt maladie | Rien : l’accord vient de votre médecin et de votre caisse | Qu’un bilan a lieu, si la caisse l’en informe | Le contenu et les résultats |
| Congé de reclassement | Il doit proposer le congé, qui commence si nécessaire par un bilan | La convention à trois, la facture, vos présences | Le contenu et les résultats |
À votre demande, le document de synthèse peut aussi être communiqué à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui vous suit (article L. 6313-4). La loi parle d’« accord » ; chez Marge de Manœuvre, nous vous le demandons par écrit avant de transmettre quoi que ce soit, à qui que ce soit.
Mon employeur peut-il m’imposer un bilan ?
Non. Un bilan ne se fait qu’avec votre consentement, et refuser ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement
(article L. 6313-4).
Votre employeur peut vous le proposer et le payer sur son plan de développement des compétences. Il vous transmet alors un projet de convention entre vous, lui et l’organisme : vous avez dix jours pour la signer, et sans réponse, c’est un refus (article R. 6313-8). Il ne peut pas mener le bilan lui-même : le Code l’interdit aux employeurs (article R. 6313-5). Le même cadre, vu de son côté, est décrit sur notre page entreprises.
Mon employeur est-il obligé de me proposer un bilan ?
Non. Son obligation porte sur l’entretien de parcours professionnel, qui a remplacé l’entretien professionnel avec la loi du 24 octobre 2025 (article L. 6315-1) :
- un premier entretien la première année, puis tous les quatre ans, ou plus souvent si un accord collectif le prévoit ;
- il peut déboucher sur un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience ou une reconversion ;
- chaque entretien donne lieu à un écrit, dont vous recevez une copie ;
- sous 300 salariés, vous pouvez le préparer avec un conseiller en évolution professionnelle ;
- tous les huit ans, un état des lieux récapitule votre parcours. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous n’avez pas bénéficié, sur ces huit ans, des entretiens et d’au moins une formation non obligatoire, votre employeur verse 3 000 € sur votre CPF (articles L. 6323-13 et R. 6323-3).
Ce que vous y dites est donc écrit. Rien ne vous oblige à parler d’un projet de départ : vous pouvez y demander un bilan, ou le faire de votre côté, en dehors de vos heures de travail.
En arrêt maladie, en CDD, en intérim ou en période d’essai ?
En arrêt maladie. Un bilan reste possible sans perdre vos indemnités journalières, avec l’accord de votre médecin traitant, l’avis du médecin-conseil et l’accord de votre caisse d’assurance maladie (article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale). La caisse vous fait part de son accord et, le cas échéant
, à votre employeur et au médecin du travail. Les étapes sont détaillées dans bilan de compétences après un burn-out. Après un accident du travail, interrogez votre caisse avant de vous engager.
En CDD ou en intérim. Les mêmes règles s’appliquent. En intérim, votre employeur est l’entreprise de travail temporaire, pas celle où vous êtes en mission (article L. 1251-1) : c’est à elle que s’adresse une demande d’absence. Avec un contrat court, le délai de 60 jours rend souvent le bilan plus simple en dehors de vos heures de travail.
En période d’essai. Le Code ne prévoit rien de propre au bilan : les mêmes règles s’appliquent.
Comment s’y prendre quand on pense partir ?
C’est la situation la plus courante, et la plus délicate. Trois façons de faire, selon ce que vous voulez dire.
Rester discret. Faites le bilan avec votre CPF, en dehors de vos horaires : votre employeur n’a rien à accepter et n’en est pas informé. Nos séances peuvent se tenir tôt le matin, à midi, le soir ou le samedi. Le bilan compte 10 séances d’1 h 20 et un suivi de 40 min, 100 % à distance, avec une psychologue du travail ou un consultant en transformation, selon votre profil : ni trajet, ni absence à expliquer. Le déroulé est sur la page bilan de compétences, la méthode dans réussir son bilan.
En parler. Vous n’avez pas à dire plus que ce que vous choisissez de dire, et un bilan peut aussi mener à une autre place dans l’entreprise. Pour du temps, la demande d’absence ci-dessus suffit ; pour un financement, la demande et la convention à trois sont décrites dans bilan de compétences sans CPF.
Commencer par un conseil gratuit. Le conseil en évolution professionnelle est gratuit, et un salarié peut y recourir de sa propre initiative, sans l’accord de son employeur. Ce n’est pas un bilan, mais il aide à clarifier une situation avant de s’engager.
À retenir
- Hors de votre temps de travail, avec votre CPF ou votre argent, vous n’avez rien à demander à votre employeur, ni à lui dire.
- Sur votre temps de travail, il peut refuser votre absence, pas votre bilan : demande 60 jours avant, réponse en 30 jours, et son silence vaut accord.
- Le congé de bilan n’existe plus dans le privé depuis 2019 : pour un bilan financé par le CPF, ni ancienneté, ni report
pour raisons de service
. - Il apprend qu’un bilan a lieu s’il donne du temps, s’il paie ou complète votre CPF, ou si votre caisse l’informe pendant un arrêt ; jamais ce qui s’y dit.
- Il ne peut ni vous imposer un bilan, ni le mener lui-même. Son obligation, c’est l’entretien de parcours professionnel.
Sources
- Code du travail, article L. 6323-17 et article D. 6323-4 (autorisation d’absence, délais, silence de l’employeur), article L. 6323-18 (rémunération maintenue) et article L. 6323-2 (accord exprès du titulaire du CPF).
- Code du travail, article L. 6313-4 (consentement, résultats, secret professionnel), article R. 6313-5 (bilan jamais réalisé par l’employeur) et article R. 6313-8 (convention à trois).
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (fin du congé de bilan) ; Code du travail, article R. 6323-10-1 (report du projet de transition professionnelle).
- Code du travail, article L. 1225-58 (congé parental), article L. 1233-71 (congé de reclassement) et article L. 1251-1 (travail temporaire).
- Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel, loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025), article L. 6323-13 et article R. 6323-3 (abondement de 3 000 €).
- Code de la sécurité sociale, article L. 323-3-1 (formation ou accompagnement pendant un arrêt de travail).
- Service-public.fr, bilan de compétences d’un salarié du secteur privé (vérifié le 2 avril 2026), compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé (vérifié le 27 juin 2026) et conseil en évolution professionnelle (vérifié le 20 février 2026).
Passer à l'action
Cadrez votre bilan dès le premier échange.
Objectifs, calendrier, financement : on vérifie ensemble que la démarche répond à votre situation, avant tout engagement.
Écrit par
Nicolas Blum Ferracci
Consultant en transformation