RQTH : qui paie et que sait l'employeur ?
Reconversion et RQTH : qui paie et que dire à l'employeur ?
Avec une RQTH : ce que change le CPF pour un bilan de compétences, ce que paient l'Agefiph et le FIPHFP, ce que votre employeur apprend selon la voie.
Deux phrases reviennent dans les guides sur la reconversion avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : l’Agefiph finance votre bilan
, et pour avoir plus de droits sur votre CPF, il faut le dire à votre employeur
. Les textes disent autre chose.
Cet article fait le tri : ce que vous pouvez faire sans rien dire, ce qui vous oblige à parler, et qui paie quoi. Les règles sont celles en vigueur au 5 novembre 2026. Elles valent aussi pour les autres titres de l’obligation d’emploi, comme une pension d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés (liste et conditions à l’article L. 5212-13 du Code du travail). Les étapes générales sont dans reconversion professionnelle : comment s’y prendre.
Faut-il une RQTH pour faire un bilan de compétences ?
Non. Le bilan est ouvert à tout actif, avec ou sans reconnaissance. La RQTH ouvre d’autres droits : la majoration du CPF, les aménagements de poste prévus par la loi, l’accompagnement de Cap emploi.
Si vous pensez la demander, la démarche vous appartient : votre employeur ne peut pas la faire à votre place. Elle passe par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dont la commission répond en quatre mois ; passé ce délai, son silence vaut rejet. La RQTH dure de un à dix ans, ou toute la vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Une demande en cours suffit déjà pour s’adresser à l’Agefiph et à Cap emploi.
Que change le CPF avec une RQTH ?
Si vous êtes salarié du privé, votre compte personnel de formation (CPF) reçoit 300 € de plus par an : 800 € au lieu de 500 €, jusqu’à 8 000 € au lieu de 5 000 € (articles L. 6323-11 et D. 6323-3-3). C’est un forfait : il suffit qu’une activité salariée ait alimenté votre compte d’au moins 1 €. Les agents publics et les indépendants n’y ont pas droit ; les travailleurs d’un Ésat ont leur propre régime, de 800 € par an.
Pour un bilan, cela change moins qu’on ne le croit :
- Le plafond ne bouge pas. Le CPF finance au plus 1 600 € par bilan, quel que soit votre solde (article D. 6323-1 A).
- La participation reste due. Aucune exception à ces 150 € n’est prévue pour le handicap, a confirmé la Caisse des dépôts à Handicap.fr en avril 2026.
- Vous atteignez le plafond plus vite. En partant de zéro, deux années suffisent, contre quatre : trois années à 500 € ne font que 1 500 €.
La majoration sert surtout après : ce que le bilan ne mobilise pas reste sur votre compte pour la formation qui suit. Le simulateur calcule votre reste à charge selon votre solde.
Faut-il le dire à son employeur pour avoir ces 300 € ?
Non. Si votre employeur connaît votre situation, ses déclarations sociales s’en chargent. Sinon, vous la déclarez vous-même sur Mon Compte Formation : cette déclaration reste confidentielle et ne sert qu’à calculer vos droits. Des guides récents écrivent qu’il faut passer par l’employeur ; ce n’est pas ce que dit le service qui gère votre compte.
- Connectez-vous, cliquez sur votre nom en haut à droite, puis sur « Mon compte ».
- Dans « Informations professionnelles », cliquez sur « Ajoutez une déclaration ».
- Indiquez la date de début de votre titre, joignez la notification de la MDPH ou votre attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, cochez la case de déclaration et validez.
Attention à la date. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante : pour un titre valable en 2025, jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà, il faut passer par le formulaire de contact du site. La déclaration sert aussi si votre employeur est au courant mais ne transmet pas l’information, ou si vous venez d’être embauché.
L’Agefiph peut-elle payer mon bilan ?
Son offre actuelle ne le prévoit pas. Dans son offre de janvier 2026, aucune aide ne nomme le bilan, et elle écrit elle-même qu’elle n’intervient pas directement dans le financement de la formation
.
Beaucoup de pages disent encore l’inverse. Certaines décrivent des aides retirées : l’Agefiph a mis fin en 2024 au financement du coût pédagogique des formations pour les demandeurs d’emploi, pour se recentrer sur une stricte logique de compensation du handicap
, selon le ministère (question écrite, février 2025). Et les « 2 000 € » qu’on lit parfois sont le plafond du FIPHFP, réservé aux agents publics.
Ce que finance l’Agefiph, c’est ce qui compense le handicap : du matériel adapté, une aide humaine comme un interprète en langue des signes française, des déplacements. L’organisme de bilan peut aussi lui demander une aide pour ses propres adaptations.
Deux points restent ouverts. La loi lui permet d’abonder un CPF (article L. 6323-4), mais son offre ne le propose pas. Et rien n’indique si les aides qu’elle verse à l’employeur, pour le maintien dans l’emploi (2 100 €) ou l’évolution professionnelle (jusqu’à 3 150 €), peuvent couvrir un bilan. Posez la question à Cap emploi ou à l’Agefiph (0 800 11 10 09) avant de compter dessus.
Agent public : que peut le FIPHFP ?
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) peut financer un bilan jusqu’à 2 000 €, tous les cinq ans, pour un agent en difficulté de maintien dans l’emploi (catalogue 2026, fiche 19). C’est votre employeur public qui le demande, justificatif à l’appui : cette voie suppose donc qu’il connaisse votre situation. Le catalogue l’ouvre aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI ou en CDD de plus d’un an, pas aux apprentis ni aux CDD plus courts.
Les 300 € du CPF ne vous concernent pas, mais votre statut donne droit à un congé pour bilan de 72 heures au lieu de 24 : voir bilan de compétences dans la fonction publique.
Que dire à son employeur, et quand ?
Rien ne vous oblige à déclarer votre RQTH, ni à l’embauche ni en poste : service-public.fr et l’Agefiph le disent tous deux. C’est vous qui choisissez d’en parler, et qui décidez qui l’apprend dans l’entreprise.
Cela ne veut pas dire répondre faux. Un employeur ne peut vous demander que ce qui a un lien direct et nécessaire avec le poste ou vos aptitudes, et vous devez répondre de bonne foi à ces questions (articles L. 1221-6 et L. 1222-2). Il ne peut pas exiger d’informations sur votre état de santé.
Ce que le dire à son employeur ouvre
Votre employeur doit prendre, selon vos besoins, les mesures appropriées pour que vous gardiez votre emploi, y progressiez ou soyez formé, et s’assurer que vos logiciels et votre poste en télétravail sont accessibles. Seule une charge disproportionnée l’en dispense, et son refus peut constituer une discrimination (article L. 5213-6).
Ce qu’on peut garder pour soi : son état de santé
Parler de votre RQTH n’oblige pas à parler de votre santé : vous dites ce qu’il vous faut, pas ce que vous avez. L’Agefiph le conseille aux entreprises elles-mêmes : on aborde les incidences sur l’activité professionnelle
, pas la maladie.
Un autre chemin : le médecin du travail
Vous pouvez voir le médecin du travail à votre demande, sans que cela puisse motiver une sanction (article R. 4624-34). Il ne transmet pas à votre employeur ce qu’il apprend en visite. Il peut proposer par écrit des aménagements de poste ou d’horaires, après échange avec vous et votre employeur, avec ou sans RQTH (article L. 4624-3).
Ce que votre employeur apprend du bilan selon la voie choisie
Pour le bilan, ce que votre employeur apprend dépend surtout de la façon dont il est payé :
| Votre voie | Ce que votre employeur apprend | Ce qu’elle apporte | Qui demande |
|---|---|---|---|
| Majoration du CPF, déclarée par vous | Rien | 300 € de droits par an | Vous |
| CPF, hors de votre temps de travail | Rien | Jusqu’à 1 600 € pour le bilan | Vous |
| CPF, sur votre temps de travail | Qu’un bilan a lieu, pas votre titre | Jusqu’à 1 600 € pour le bilan | Vous, avec une demande d’absence |
| Plan de développement des compétences | Qu’un bilan a lieu, pas votre titre | Selon son accord | Votre employeur, par une convention à trois |
| FIPHFP, pour un agent public | Votre titre, qu’il doit justifier | 2 000 € au plus | Votre employeur public |
| France Travail, si vous cherchez un emploi | Pas d’employeur concerné | Tout ou partie, selon l’accord | Votre conseiller |
| Arrêt de travail | Qu’un bilan a lieu, si la caisse l’en informe | Vos indemnités maintenues, pas le bilan | Votre médecin et votre caisse |
| Paiement personnel | Rien | Le prix entier | Vous |
Dans tous les cas, vos résultats et votre document de synthèse ne sont remis qu’à vous (article L. 6313-4). Le détail est dans ce que votre employeur peut refuser, et les autres financeurs dans bilan de compétences sans CPF.
Qui fait quoi : MDPH, Cap emploi, médecin du travail ?
La MDPH reconnaît la qualité de travailleur handicapé et peut vous orienter, par exemple vers un établissement de réadaptation professionnelle. Elle ne paie pas de bilan.
Cap emploi accompagne les personnes handicapées vers l’emploi et dans l’emploi (article L. 5214-3-1), et assure aussi le conseil en évolution professionnelle, gratuit (article L. 6111-6). Son offre ne dit pas que ses conseillers réalisent eux-mêmes des bilans. En emploi, elle vise d’abord les personnes dont le handicap et le poste ne s’accordent plus, et la reconversion quand aucune solution n’existe dans l’entreprise. Cap emploi travaille alors avec le médecin du travail : demandez dès le premier contact ce que votre employeur saura.
Le médecin du travail dit ce que votre santé permet sur votre poste. Un bilan de compétences ne répond pas à cette question : il analyse vos compétences et vos motivations, puis confronte vos pistes au terrain, notamment par des enquêtes métier, en partant de ce que vos médecins vous ont dit.
Arrêt de travail, risque d’inaptitude : par où commencer ?
Par le médecin du travail. Le Code prévoit une visite à votre demande quand vous anticipez un risque d’inaptitude (article R. 4624-34).
- Pendant un arrêt, vous pouvez demander un examen de préreprise (article L. 4624-2-4). Un rendez-vous de liaison avec votre employeur est possible, jamais obligatoire (article L. 1226-1-3).
- Un bilan pendant l’arrêt reste possible, avec l’accord de votre médecin traitant, l’avis du médecin-conseil et l’accord de votre caisse : voir bilan de compétences après un burn-out.
- Pour la formation d’après, le projet de transition professionnelle ne vous demande aucune ancienneté (article L. 6323-17-2). Une convention de rééducation professionnelle en entreprise est aussi possible en cas d’inaptitude ou de risque d’inaptitude (article L. 5213-3).
Que demander à un organisme de bilan ?
Beaucoup d’organismes se disent « adaptés ». Quatre questions permettent de vérifier :
- Qui répond à une demande d’adaptation, et sous quel délai ?
- Quelles adaptations savez-vous faire, et lesquelles ne proposez-vous pas ?
- Cela change-t-il le prix ou le nombre d’heures ?
- Que devez-vous savoir de ma situation, et à quoi cela vous sert-il ?
Nos réponses. Nicolas Blum Ferracci, notre référent handicap, répond sous 2 jours ouvrés. Nous savons proposer, entre autres : séances plus courtes ou plus espacées, téléphone plutôt que visio. L’interprétation en langue des signes n’est pas encore proposée. Ni le prix, 1 800 €, ni le nombre d’heures, 14 h, ne changent. Pour obtenir une adaptation, vous n’avez à fournir ni diagnostic, ni justificatif, ni reconnaissance de handicap (RQTH).
Une précision, puisque cet article parle de ce que vous dites à qui. Le questionnaire de cadrage, que vous recevez après avoir réservé votre premier échange, vous demande si vous avez une RQTH ou des besoins spécifiques pour le bon déroulement des séances. Vous pouvez ne pas répondre. Si vous répondez, un besoin suffit, sans sa cause. Votre réponse prépare l’échange et reste dans votre dossier ; notre IA la résume, sauf si vous le refusez à la fin du questionnaire. Ce que nous en faisons.
Tout est sur la page suivre le bilan avec un handicap, avec son adresse directe, et où il dit aussi ce qui l’a amené à ce rôle. Le bilan est mené par une psychologue du travail ou un consultant en transformation, selon votre profil : voir la page bilan de compétences.
À retenir
- Vous n’avez pas besoin d’une RQTH pour faire un bilan.
- Salarié du privé, vous pouvez obtenir 300 € de plus par an sur votre CPF sans rien dire à votre employeur, en les déclarant au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Le plafond de 1 600 € par bilan et la participation de 150 € ne changent pas.
- L’offre 2026 de l’Agefiph ne nomme pas le bilan : elle finance ce qui compense le handicap.
- Le FIPHFP peut payer jusqu’à 2 000 € pour un agent public, à la demande de son employeur.
- Rien ne vous oblige à déclarer votre RQTH. Pour un aménagement, dites ce qu’il vous faut, pas ce que vous avez.
Sources
- Code du travail : article L. 5212-13 (bénéficiaires de l’obligation d’emploi), article L. 6323-11, article D. 6323-3-3 (décret n° 2019-566) et article R. 6323-3-1 (majoration et plafond), article D. 6323-1 A (plafond du bilan), article L. 6323-7 (participation) et article L. 6323-4 (abondements).
- Mon Compte Formation, comment ajouter ou modifier une déclaration de bénéficiaire de l’obligation d’emploi et les personnes en situation de handicap.
- Mon Parcours Handicap, financement de la formation (mis à jour le 17 juillet 2026) et la RQTH.
- Handicap.fr, CPF 2026 : pas d’exception pour le handicap (6 avril 2026).
- Agefiph, offre de services et d’aides financières de janvier 2026 ; des aides et des conseils pour accéder à la formation (16 avril 2025) ; comment répondre aux questions des salariés (2 juillet 2025) ; comment aborder la RQTH.
- Assemblée nationale, question écrite n° 1291 (réponse du 11 février 2025).
- FIPHFP, catalogue des interventions 2026 (fiche 19).
- Service-public.fr, la RQTH (vérifié le 24 mars 2026) et le secret médical (vérifié le 26 novembre 2025).
- Code du travail : article L. 5213-2 (RQTH), article L. 1221-6 et article L. 1222-2 (informations demandées), article L. 5213-6 (mesures appropriées), article L. 6313-4 (résultats du bilan).
- Code du travail : article L. 5214-3-1 (Cap emploi), article L. 6111-6 (conseil en évolution professionnelle), article R. 4624-34, article L. 4624-3, article L. 4624-2-4 et article L. 1226-1-3 (médecin du travail, préreprise, rendez-vous de liaison), article L. 5213-3 (rééducation professionnelle) et article L. 6323-17-2 (projet de transition professionnelle).
- Code de la sécurité sociale, article L. 323-3-1 (formation pendant un arrêt de travail).
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Écrit par
Nicolas Blum Ferracci
Consultant en transformation